Conditions d’utilisation

Table des matières

  1. Champ d’application
  2. Conclusion du contrat
  3. Droit de rétractation
  4. Prix et conditions de paiement
  5. Conditions de livraison et d’expédition
  6. Durée et résiliation des contrats d’abonnement portant sur des marchandises
  7. Réserve de propriété
  8. Responsabilité pour défauts (garantie)
  9. Responsabilité
  10. Droit applicable
  11. Juridiction compétente
  12. Règlement alternatif des litiges

1) Champ d’application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») de LPS Goods GmbH (ci-après le « Vendeur ») s’appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises conclus entre un consommateur ou un entrepreneur (ci-après le « Client ») et le Vendeur concernant les marchandises présentées par le Vendeur dans sa boutique en ligne. L’intégration de conditions propres au Client est expressément exclue, sauf accord contraire.

1.2 Au sens des présentes CGV, est considéré comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être principalement attribuées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

1.3 Au sens des présentes CGV, est considéré comme entrepreneur toute personne physique ou morale ou société dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

1.4 Selon la description du produit du Vendeur, l’objet du contrat peut porter soit sur l’achat de marchandises dans le cadre d’une livraison unique, soit sur l’achat de marchandises dans le cadre de livraisons continues (ci-après « contrat d’abonnement »). Dans le cadre d’un contrat d’abonnement, le Vendeur s’engage à livrer au Client les marchandises contractuellement dues, pendant la durée convenue du contrat et selon les intervalles convenus.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits figurant dans la boutique en ligne du Vendeur ne constituent pas des offres fermes du Vendeur, mais servent à permettre au Client de soumettre une offre ferme.

2.2 Le Client peut soumettre son offre au moyen du formulaire de commande en ligne intégré à la boutique du Vendeur. Après avoir placé les marchandises sélectionnées dans le panier virtuel et suivi le processus de commande électronique, le Client soumet une offre contractuelle juridiquement contraignante concernant les marchandises contenues dans le panier en cliquant sur le bouton qui clôt le processus de commande.

2.3 Le Vendeur peut accepter l’offre du Client dans un délai de cinq jours

  • en adressant au Client une confirmation de commande écrite ou sous forme de texte (fax ou e-mail), la réception de la confirmation par le Client étant déterminante, ou
  • en livrant au Client les marchandises commandées, la réception des marchandises par le Client étant déterminante, ou
  • en demandant le paiement au Client après que celui-ci a passé sa commande.

Si plusieurs des alternatives précitées se présentent, le contrat est conclu au moment où l’une d’elles se réalise en premier. Le délai d’acceptation de l’offre commence le lendemain de l’envoi de l’offre par le Client et expire à la fin du cinquième jour suivant cet envoi. Si le Vendeur n’accepte pas l’offre du Client dans le délai précité, cela vaut rejet de l’offre, de sorte que le Client n’est plus lié par sa déclaration de volonté.

2.4 En cas de sélection d’un mode de paiement proposé par PayPal, le paiement est traité par le prestataire de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après « PayPal »), sous réserve des conditions d’utilisation de PayPal, disponibles à l’adresse https://www.paypal.com/de/legalhub/paypal/useragreement-full, ou, si le Client ne dispose pas d’un compte PayPal, sous réserve des conditions applicables aux paiements sans compte PayPal, disponibles à l’adresse https://www.paypal.com/de/legalhub/paypal/privacywax-full. Si le Client règle au moyen d’un mode de paiement proposé par PayPal et sélectionnable au cours du processus de commande en ligne, le Vendeur déclare dès à présent accepter l’offre du Client au moment où celui-ci clique sur le bouton qui clôt le processus de commande.

2.5 Lors d’une commande passée via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le texte du contrat est conservé par le Vendeur après la conclusion du contrat et transmis au Client sous forme de texte (par exemple e-mail, fax ou courrier) après l’envoi de la commande. Le Vendeur ne met pas le texte du contrat à disposition au-delà de cette transmission. Si le Client a créé un compte utilisateur dans la boutique en ligne du Vendeur avant l’envoi de sa commande, les données de commande sont archivées sur le site du Vendeur et peuvent être consultées gratuitement par le Client via son compte utilisateur protégé par mot de passe en saisissant les identifiants correspondants.

2.6 Avant de soumettre de manière contraignante la commande via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le Client peut identifier d’éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l’écran. La fonction de zoom du navigateur, qui permet d’agrandir l’affichage, peut constituer un moyen technique efficace pour mieux repérer les erreurs de saisie. Pendant le processus de commande électronique, le Client peut corriger ses saisies au moyen des fonctions habituelles du clavier et de la souris jusqu’à ce qu’il clique sur le bouton qui clôt le processus de commande.

2.7 Différentes langues sont disponibles pour la conclusion du contrat. Le choix concret des langues est affiché dans la boutique en ligne.

2.8 Le traitement de la commande s’effectue généralement de manière automatisée par e-mail. Le Client doit s’assurer que l’adresse e-mail indiquée pour le traitement de la commande est correcte, afin que les e-mails envoyés par le Vendeur puissent être reçus à cette adresse.

3) Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs disposent en principe d’un droit de rétractation.

3.2 Des informations complémentaires sur le droit de rétractation figurent dans les informations sur le droit de rétractation du Vendeur.

4) Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit du Vendeur, les prix indiqués sont des prix totaux incluant la taxe sur la valeur ajoutée légale. Les éventuels frais supplémentaires de livraison et d’expédition sont indiqués séparément dans la description du produit concerné.

4.2 Le ou les modes de paiement disponibles sont communiqués au Client dans la boutique en ligne du Vendeur.

4.3 En cas de sélection d’un mode de paiement proposé via le service « Shopify Payments », le traitement du paiement est effectué par Shopify International Limited, Victoria Buildings, 2e étage, 1-2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande (« Shopify »). Les différents modes de paiement proposés via Shopify Payments sont communiqués au Client dans la boutique en ligne du Vendeur. Pour le traitement des paiements, Shopify peut recourir à d’autres services de paiement auxquels des conditions particulières peuvent s’appliquer et au sujet desquels le Client peut recevoir une information distincte. De plus amples informations sur « Shopify Payments » sont disponibles à l’adresse https://www.shopify.com/legal/terms-payments/de.

5) Conditions de livraison et d’expédition

5.1 Si le Vendeur propose l’expédition des marchandises, la livraison est effectuée, dans la zone de livraison indiquée par le Vendeur, à l’adresse de livraison communiquée par le Client, sauf accord contraire. Pour l’exécution de la transaction, l’adresse de livraison indiquée dans le processus de commande du Vendeur est déterminante.

5.2 Si la livraison des marchandises échoue pour des raisons imputables au Client, celui-ci supporte les frais raisonnables qui en résultent pour le Vendeur. Cela ne s’applique pas aux frais d’expédition initiale si le Client exerce valablement son droit de rétractation. Pour les frais de retour, les dispositions prévues à cet effet dans les informations sur le droit de rétractation du Vendeur s’appliquent en cas d’exercice valable du droit de rétractation par le Client.

5.3 Si le Client agit en qualité d’entrepreneur, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite des marchandises vendues est transféré au Client dès que le Vendeur a remis les marchandises au commissionnaire de transport, au transporteur ou à toute autre personne ou institution chargée de l’expédition. Si le Client agit en qualité de consommateur, ce risque n’est en principe transféré qu’au moment de la remise des marchandises au Client ou à une personne habilitée à les recevoir. Par dérogation, même pour les consommateurs, le risque est transféré au Client dès que le Vendeur remet les marchandises au commissionnaire de transport, au transporteur ou à une autre personne ou institution chargée de l’expédition si le Client a lui-même chargé cette personne ou institution de l’expédition et que le Vendeur ne l’avait pas préalablement désignée au Client.

5.4 Si le Client est un consommateur domicilié en Allemagne ou un entrepreneur, le Vendeur se réserve le droit de se retirer du contrat en cas d’approvisionnement propre incorrect ou irrégulier. Cela ne s’applique que si la non-livraison n’est pas imputable au Vendeur et si celui-ci a conclu avec le fournisseur, avec la diligence requise, une opération de couverture concrète. Le Vendeur déploiera tous les efforts raisonnables pour se procurer les marchandises. En cas d’indisponibilité totale ou partielle, le Client en sera informé sans délai et la contrepartie sera remboursée sans délai.

5.5 L’enlèvement sur place n’est pas possible pour des raisons logistiques.

6) Durée et résiliation des contrats d’abonnement portant sur des marchandises

6.1 Les contrats d’abonnement sont conclus pour une durée indéterminée et peuvent être résiliés par le Client à tout moment moyennant un préavis de 14 jours.

6.2 Le droit de résiliation extraordinaire pour motif grave reste inchangé. Il existe un motif grave lorsque, compte tenu de toutes les circonstances du cas particulier et après mise en balance des intérêts des deux parties, il ne peut raisonnablement être exigé de la partie qui résilie qu’elle poursuive la relation contractuelle jusqu’à la date de fin convenue ou jusqu’à l’expiration d’un délai de préavis.

6.3 Les résiliations peuvent être effectuées par écrit, sous forme de texte (par exemple par e-mail) ou sous forme électronique via le dispositif de résiliation (bouton de résiliation) mis à disposition par le Vendeur sur son site Internet.

7) Réserve de propriété

Lorsque le Vendeur fournit une prestation anticipée, il conserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix d’achat dû.

8) Responsabilité pour défauts (garantie)

Sauf disposition contraire ci-après, les règles légales relatives à la responsabilité pour défauts s’appliquent. Par dérogation, les dispositions suivantes s’appliquent aux contrats de livraison de marchandises :

8.1 Si le Client agit en qualité d’entrepreneur,

  • le Vendeur choisit le type d’exécution ultérieure ;
  • pour les marchandises neuves, le délai de prescription des droits liés aux défauts est d’un an à compter de la livraison ;
  • pour les marchandises d’occasion, les droits liés aux défauts sont exclus ;
  • le délai de prescription ne recommence pas à courir lorsqu’une livraison de remplacement intervient dans le cadre de la responsabilité pour défauts.

8.2 Les limitations de responsabilité et réductions de délai prévues ci-dessus ne s’appliquent pas

  • aux demandes du Client en dommages-intérêts et remboursement de frais,
  • si le Vendeur a dissimulé frauduleusement le défaut,
  • aux marchandises qui ont été utilisées pour un ouvrage conformément à leur usage habituel et qui ont causé la défectuosité de celui-ci,
  • à une éventuelle obligation du Vendeur de fournir des mises à jour pour des produits numériques dans le cadre de contrats de livraison de biens comportant des éléments numériques.

8.3 En outre, pour les entrepreneurs, les délais légaux de prescription applicables à un éventuel recours légal restent inchangés.

8.4 Si le Client est commerçant au sens du § 1 du Code de commerce allemand (HGB), il est soumis à l’obligation commerciale d’examen et de notification des défauts conformément au § 377 HGB. Si le Client omet de respecter les obligations de notification qui y sont prévues, les marchandises sont réputées acceptées.

8.5 Si le Client agit en qualité de consommateur, il est invité à signaler au livreur les marchandises présentant des dommages de transport apparents et à en informer le Vendeur. Le fait de ne pas le faire n’a aucune incidence sur ses droits légaux ou contractuels au titre des défauts.

9) Responsabilité

Le Vendeur est responsable envers le Client de toutes les réclamations contractuelles, quasi-contractuelles et légales, y compris délictuelles, en dommages-intérêts et remboursement de frais, comme suit :

9.1 Le Vendeur est responsable sans limitation, quel que soit le fondement juridique,

  • en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave,
  • en cas d’atteinte intentionnelle ou par négligence à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé,
  • sur la base d’une promesse de garantie, sauf disposition contraire à cet égard,
  • sur la base d’une responsabilité impérative, notamment au titre de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits.

9.2 Si le Client est un consommateur domicilié en Allemagne ou un entrepreneur, les limitations de responsabilité suivantes s’appliquent :

Si le Vendeur viole par négligence une obligation contractuelle essentielle, sa responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique du contrat, sauf s’il est responsable sans limitation conformément au paragraphe précédent. Les obligations contractuelles essentielles sont celles que le contrat impose au Vendeur, selon son contenu, afin d’atteindre l’objet du contrat, dont l’exécution rend possible la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le Client peut régulièrement se fier. Pour le reste, la responsabilité du Vendeur est exclue sauf s’il est responsable sans limitation conformément au paragraphe précédent.

9.3 Les dispositions ci-dessus relatives à la responsabilité s’appliquent également à la responsabilité du Vendeur pour ses auxiliaires d’exécution et représentants légaux.

10) Droit applicable

Toutes les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion des lois relatives à la vente internationale de biens meubles. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où il ne les prive pas de la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l’État dans lequel ils ont leur résidence habituelle.

11) Juridiction compétente

Si le Client est commerçant, personne morale de droit public ou patrimoine spécial de droit public ayant son siège sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne, le siège du Vendeur constitue le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat. Si le Client a son siège en dehors du territoire de la République fédérale d’Allemagne, le siège du Vendeur constitue le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat lorsque le contrat ou les prétentions découlant du contrat peuvent être attribués à l’activité professionnelle ou commerciale du Client. Dans les cas précités, le Vendeur est toutefois toujours en droit de saisir le tribunal du siège du Client.

12) Règlement alternatif des litiges

Le Vendeur n’est ni tenu ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.